Divorce

Dans le cas où vous vous êtes mariés en Hongrie, que vous avez fait transcrire votre acte de mariage sur les registres d’état civil consulaire et que vous avez divorcé devant une juridiction hongroise, vous avez la possibilité de demander la mise à jour de vos actes d’état civil français auprès de cette ambassade.

Comment déposer une demande de mise à jour de vos actes d’état civil après divorce ?

1- Si le jugement de divorce a été rendu en Hongrie APRES le 1er mai 2004 :

L’acte de mariage pourra être mis à jour directement par l’officier de l’état civil consulaire qui le détient, en application du règlement n°2201/2003 du Conseil de l’Union européenne du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Les jugements rendus en Hongrie après cette date ne sont donc désormais plus soumis à la procédure de vérification d’opposabilité.

Vous adresserez votre demande à cette ambassade à l’adresse suivante :

Ambassade de France en Hongrie, Service Etat Civil, Lendvay utca 27, 1062 Budapest,

accompagnée des pièces requises – en original - dont vous trouverez la liste ci-dessous.

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Par la suite, l’officier de l’état civil consulaire demandera à la mairie de votre lieu de naissance ou au Service central d’Etat civil à Nantes, pour les personnes nées à l’étranger, d’apposer la mention du divorce sur votre acte de naissance.

2- Si le jugement de divorce a été rendu en Hongrie AVANT le 1er mai 2004 :

Dans ce cas, le divorce prononcé par les autorités hongroises doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du procureur de la République territorialement compétent :

- pour les mariages célébrés en France : le procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil qui a célébré l’union ;
- pour les mariages célébrés à l’étranger : le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.

La demande de vérification d’opposabilité adressée au procureur de la République doit être accompagnée des justificatifs suivants :

- une copie intégrale de la décision en original ou en copie certifiée conforme. Si ladite décision n’est pas motivée, il convient de produire également l’acte de saisine du tribunal ou tout autre acte comportant l’exposé de la demande ;

- la preuve du caractère définitif de la décision hongroise (certificat de non-recours, acte d’acquiescement, certificat établi par l’avocat ou l’avoué, ou par toute autre autorité habilitée, ou à défaut tout autre acte étranger comportant une mention de la décision) ;

- la traduction, par un traducteur expert, des pièces établies en hongrois, éventuellement légalisées ;

- la preuve du domicile des parties au jour de l’introduction de l’instance devant les autorités hongroises (si elle ne résulte pas de la lecture même de la décision) ;

- la preuve de la nationalité des parties au jour de l’introduction de l’instance devant les autorités hongroises ;

- la copie intégrale des actes de l’état civil conservés par une autorité française, en marge desquels doit être apposée, le cas échéant, la mention de la décision hongroise.
Si la décision étrangère est jugée opposable en France, le Procureur de la République donne instruction aux officiers d’état civil concernés d’apposer la mention de divorce en marge des actes dont ils sont détenteurs.

Pour plus d’informations sur les démarches relatives aux divorces à l’étranger, veuillez cliquer ici.

Dernière modification : 04/02/2016

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