Fiscalité en France pour les investisseurs étrangers (FR, ANG) [hu]

Un service dédié a été créé au sein de l’administration fiscale française pour orienter, aider et informer les investisseurs étrangers concernant la fiscalité de leurs projets d’investissements. Tax4Business a pour objectif d’éliminer les incertitudes liées à la fiscalité applicable et renseigne les investisseurs quant à l’interprétation des dispositions fiscales sous la forme de réponses écrites.

Téléchargeable ci-dessous en français et anglais.

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Dernière modification : 26/01/2015

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