Le certificat de nationalité française

Qu’est-ce que le certificat de nationalité française ?

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Ce certificat n’a pas de limite de validité. Il est délivré par le greffier en chef du tribunal d’instance. Sa délivrance est gratuite.

A qui devez-vous adresser votre demande de certificat de nationalité française ?

Pour obtenir un certificat de nationalité française, vous devez vous adresser :

- si vous êtes né et domicilié à l’étranger : au Service de la nationalité des français nés et établis hors de France, 30 rue du Château des Rentiers, 75 647 Paris cedex 13 ;

- si vous êtes né en France : au Tribunal d’instance de votre lieu de naissance ;

- si vous êtes né à Paris et domicilié hors de France : au Pôle de la nationalité française de Paris, 28 rue du Château des Rentiers, 75 013 Paris (pole-natio.ti-paris01@justice.fr) ;

- si vous êtes domicilié en France : au Tribunal d’instance de votre lieu de domicile.

Quelles sont les pièces à fournir à l’appui de votre demande ?

Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires pourront éventuellement vous être demandées pour prouver votre nationalité française.

Si vous êtes né en France, d’un ou de parent(s) né(s) en France, vous devez fournir :
- un justificatif d’identité ;
- une copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation datant de moins de 3 mois ;
- une copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos parents datant de moins de 3 mois ;
- un justificatif de domicile.

Si vous êtes né à l’étranger et l’un de vos parents est français, vous devez fournir :
- un justificatif d’identité ;
- une copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation datant de moins de 3 mois ;
- une copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos parents datant de moins de 3 mois ;
- tout document concernant vos parents justifiant de la possession d’état de Français (carte nationale d’identité, passeport, carte d’immatriculation consulaire, certificat de nationalité, livret militaire, carte d’électeur, etc.) ;
- un justificatif de domicile.

Si vous êtes devenu Français par naturalisation ou déclaration de nationalité, vous devez fournir :
- un justificatif d’identité ;
- une copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation datant de moins de 3 mois ;
- une preuve de l’acquisition de la nationalité française :
o l’ampliation du décret ou l’exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou l’attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l’acte de naissance) ;
o ou l’exemplaire original de la déclaration ou l’attestation délivrée par l’autorité qui a procédé à l’enregistrement naturalisation (sauf mention de la déclaration sur l’acte de naissance)
- un justificatif de domicile.

Si vous êtes devenu Français pendant votre minorité car un de vos parents est devenu Français, vous devez fournir :
- un justificatif d’identité ;
- une copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation datant de moins de 3 mois ;
- une copie intégrale de l’acte de naissance du parent qui vous a permis de devenir Français, datant de moins de 3 mois ;
- une preuve de l’acquisition de la nationalité française :
o l’ampliation du décret ou l’exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou l’attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l’acte de naissance) ;
o ou l’exemplaire original de la déclaration ou l’attestation délivrée par l’autorité qui a procédé à l’enregistrement naturalisation (sauf mention de la déclaration sur l’acte de naissance)
- un justificatif de domicile.

Si vous êtes devenu Français à votre majorité par naissance et résidence en France pendant 5 ans, vous devez fournir :
- un justificatif d’identité ;
- une copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation datant de moins de 3 mois ;
- tout document indiquant que vous avez résidé en France pendant 5 ans de 11 et 18 ans ou de 13 à 18 ans ou de 16 à 21 ans (certificats de scolarité, contrats d’apprentissage, attestations de stage, certificats de travail, etc.) ;
- un justificatif de domicile.

Dernière modification : 11/02/2016

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