Mariage

1-Mariage célébré devant les autorités hongroises :

Les autorités hongroises sont compétentes pour célébrer tous les mariages sur le territoire hongrois, quelle que soit la nationalité des conjoints.

Les formalités à accomplir pour le ressortissant français sont les suivantes :

1ère phase : Le certificat de capacité à mariage

Le futur conjoint français devra fournir aux autorités hongroises un certificat de capacité à mariage, établi par les services de l’ambassade à Budapest et prouvant qu’il est apte à se marier en vertu de sa loi personnelle, c’est-à-dire la loi française. Ce certificat, accompagné de sa traduction en hongrois, sera délivré à l’intéressé(e) dès que les formalités requises par la loi française auront été accomplies. Ces formalités ou « publication des bans » consistent à afficher publiquement l’intention matrimoniale à l’ambassade de France à Budapest et, le cas échéant, à la mairie en France de son lieu de résidence ou à l’ambassade ou au consulat de son pays de résidence.

Comment obtenir le certificat de capacité à mariage ?

Il convient de prendre rendez-vous avec l’agent chargé de l’état civil (Mme Françoise PUPPI, francoise.puppi@diplomatie.gouv.fr, Tél : +36 1 374 11 36) pour dépôt du dossier de mariage à l’ambassade (cf liste des pièces ci-dessous) et entretien avec les parties.

Nota  : il est possible d’envoyer le dossier comprenant les pièces requises par voie postale, néanmoins le certificat de capacité à mariage ne pourra être délivré qu’à l’issue de l’entretien conjoint avec les deux futurs époux.

Après un entretien avec les deux parties et réception des pièces, l’ambassade procèdera à la publication des bans pendant 10 jours dans ses locaux et, si l’un des futurs conjoints français réside en France, à la réquisition des bans auprès de la mairie de son lieu de résidence, ou s’il réside à l’étranger, auprès du consulat territorialement compétent. Après le délai d’affichage et une fois reçu le certificat de non-opposition envoyé par la mairie française ou le consulat, l’ambassade délivrera à l’intéressé un certificat de capacité à mariage accompagné de sa traduction en hongrois. Ce document est exigé par les autorités hongroises pour célébrer le mariage. Il a une durée de validité d’un an pour les autorités françaises, mais seulement de 6 mois après sa délivrance, pour les autorités hongroises. Il est donc recommandé de prendre en compte ces délais.

La publication des bans est une formalité obligatoire et permet par la suite de faciliter la transcription de l’acte de mariage étranger sur les registres consulaires français.

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2ème phase : La célébration du mariage

Pour la célébration du mariage devant les autorités hongroises, le conjoint français doit fournir un certain nombre de documents administratifs autres que le certificat de capacité à mariage délivré par l’ambassade. Vous êtes invité à vous renseigner auprès de la mairie de votre choix. Après le mariage, le conjoint français recevra un extrait d’acte de mariage plurilingue (hongrois/français/anglais).

Nota : si les futurs époux optent pour un contrat de mariage, ce contrat devra être signé avant le mariage pour prendre effet au jour du mariage.
La loi française donne la possibilité de choisir un autre régime matrimonial que le régime légal (régime légal français : régime de « communauté réduite aux acquêts »). Il convient de vous rendre devant un notaire en France ou devant un notaire local pour faire établir le contrat de mariage par acte notarié. Si vous souhaitez opter pour le régime matrimonial légal d’un des deux époux ou du pays de célébration du mariage, vous pouvez désigner, par écrit, la loi applicable à votre union, de la même façon devant un notaire.
Attention : il n’y a plus de notariat consulaire dans les ambassades des pays de l’Union européenne.

3ème phase : La transcription de l’acte de mariage hongrois sur les registres de l’état civil français :

L’ambassade de France à Budapest est compétente pour les transcriptions d’acte de mariage à compter du 1er mars 2015.
Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut solliciter la transcription de son acte de mariage sur les registres de l’état civil consulaire français, sur présentation de :
- Formulaire de demande dûment rempli ;
- la preuve de la nationalité du conjoint français (carte nationale d’identité…) ;
- un extrait d’acte de mariage hongrois plurilingue ;
- la copie intégrale des actes ou jugements dont la mention doit être portée en marge de l’acte de mariage français ;
- le cas échéant, une attestation du notaire indiquant qu’un contrat de mariage a été passé avant le mariage ;
- de pièces complémentaires qui peuvent vous être réclamées .

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Un livret de famille vous sera délivré avec une copie de l’acte de mariage consulaire.

Vous avez une question ? Consulter notre Foire aux questions (FAQ)

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2 - Mariage célébré à l’ambassade

L’Ambassadeur est compétent pour célébrer un mariage consulaire si et seulement si :
- les deux futurs conjoints sont français et si aucun d’entre eux ne détient la nationalité du pays d’accueil (nationalité hongroise) ;
- l’un d’entre eux au moins est résident dans la circonscription consulaire ou y est domicilié depuis un mois minimum ou si l’un de leurs parents a, dans ladite circonscription, son domicile ou sa résidence établie par au moins un mois d’habitation.
- Deux témoins minimum sont présents à l’acte (maximum quatre) ;

Les formalités requises sont la publication des bans de mariage. Elle consiste en l’affichage public de l’intention matrimoniale dans les locaux de l’ambassade pendant dix jours. De plus, si l’un des futurs conjoints réside en France, une réquisition de publication de bans sera adressée à la mairie de son lieu de résidence et/ou si l’un d’eux réside à l’étranger, dans le consulat de France de son lieu de résidence. Le mariage ne pourra être célébré qu’après réception d’un certificat de non-opposition envoyé par la mairie française ou le consulat, au terme de 10 jours d’affichage. Vous êtes invités à prendre rendez-vous avec l’agent chargé de l’état civil pour le dépôt du dossier (francoise.puppi@diplomatie.gouv.fr). Pour la constitution du dossier, voir la liste des pièces ci-dessous :

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3- Pour en savoir plus :


Comment obtenir une copie et/ou un extrait de votre acte de mariage ?

Par la suite, pour obtenir des copies et des extraits de votre acte de mariage, vous pourrez vous adresser au service central d’état civil à Nantes qui centralise, pour les Français, l’ensemble des actes établis pour des événements d’état civil survenus à l’étranger.

- Pour un traitement rapide, un formulaire est disponible sur le site internet du ministère des Affaires étrangères, France Diplomatie, à la rubrique Vivre à l’étranger, à l’adresse suivante : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/etat-civil-et-nationalite/demarches-relatives-aux-actes-d/article/delivrance-d-un-acte-d-etat-civil

- Pour une demande par courrier, l’adresse du Service central d’état civil est la suivante :
Ministère des Affaires étrangères
Service central d’Etat civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 09

Sous réserve que le requérant indique dans sa demande les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l’acte, des copies intégrales et des extraits avec filiation peuvent être délivrés :
• au titulaire de l’acte s’il est majeur ou émancipé
• aux parents
• aux grands-parents
• aux enfants
• au conjoint
• au représentant légal (parent(s), tuteur, curateur)
• à son mandataire (notaire, avocat).

L’audition

Vous pouvez être convoqués au service de l’état civil de l’ambassade ou auprès de la mairie de votre domicile en France à un entretien, conjoint ou séparé, qui a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français et qui peut se dérouler :

- soit au moment du dépôt du dossier de demande de publication des bans ;
- soit au moment du dépôt de la demande de transcription ;
- soit lors de ces deux démarches en cas d’éléments nouveaux.

A l’issue de cette audition, si l’ambassade a des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, elle peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.

Annulation d’un mariage :

Les causes principales d’annulation d’un mariage (articles 180 et 184 du code civil) :

- mariage d’un(e) Français(e) mineur(e) : l’âge minimum légal requis pour le mariage est de 18 ans pour les hommes comme pour les femmes.
- défaut d’intention matrimoniale : lorsque l’un des conjoints ou les deux poursuivent des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…).
- mariage célébré avant la dissolution de la précédente union (bigamie).
- mariage célébré en l’absence du conjoint français : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.
- mariage forcé : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services de l’ambassade.

Contrat de mariage :

Si vous souhaitez conclure un contrat de mariage, celui-ci devra obligatoirement être établi avant le mariage par un notaire. Une attestation du dépôt de ce contrat doit être remise à l’officier de l’état civil consulaire avant la célébration du mariage si celle-ci doit avoir lieu à l’ambassade ou au moment de la demande de transcription si le mariage a été célébré par les autorités locales.

Inscription dans le livret de famille des enfants du couple :

Pour que vos enfants soient inscrits dans le livret de famille de parents mariés qui vous est délivré, vous devez fournir à l’ambassade la copie de leur acte de naissance français.

Mariage pour les couples de même sexe :

Les couples de personnes de même sexe peuvent se marier à l’ambassade de France à Budapest si elles remplissent les conditions (voir supra). Toutefois, ce mariage ne pourra pas être enregistré auprès des autorités hongroises. En effet, celles-ci ne reconnaissent pas le mariage entre personnes de même sexe.

Dernière modification : 09/02/2017

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