Notariat / Légalisation / Certification
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Notariat consulaire
Depuis le 1er janvier 2005, les représentations diplomatiques et consulaires françaises dans les pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, en Andorre, à Monaco et au Saint-Siège n’exercent plus (...)
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Légalisation et certification de signatures
La légalisation de signature est la formalité qui consiste à vérifier l’authenticité d’une signature et la qualité du signataire, sur un acte sous seing privé.
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Certification de copie conforme à l’original
La certification conforme de copie est la constatation de la conformité d’une reproduction d’acte avec le document original. Il s’agit d’un acte payant : 11€ ou 21€ par page.